Congés en entreprise : ce qui change en 2021

La nouvelle loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 comprend de nouvelles dispositions portant sur différentes formes de congé en entreprise qui entrent en vigueur au 1er juillet 2021.

LE CONGÉ PATERNITÉ ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT

  • Allongement de la durée du congé : de 11 à 25 jours calendaires. La durée est portée à 32 jours en cas de naissances multiples (contre 18 jours actuellement).
  • Obligation de prendre quatre jours calendaires consécutifs accolés aux trois jours du congé de naissance. L’employeur sera ainsi tenu de placer le salarié en congé pour cette durée, même si l’intéressé ne dépose pas de demande. Cette obligation de congé (ou interdiction d’emploi) peut être remise en cause dans certains cas précis (report si le salarié est déjà en congé au moment de la naissance, hospitalisation de l’enfant notamment). Les autres jours du congé paternité peuvent être pris de façon fractionnée.
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LE CONGÉ DE NAISSANCE

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Rappel : tout salarié bénéficie, de droit, de trois jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer. Le congé de naissance commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l’enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.

  • Ce congé devient obligatoire à partir du 1er juillet 2021
  • Interdiction d’emploi pendant ce congé (comme pour le congé paternité)
  • La liste des bénéficiaires est élargie. Elle est alignée sur celui du congé de paternité. Ce sont donc, non seulement le père de l’enfant, mais aussi le conjoint, concubin ou le partenaire pacsé ainsi que le père séparé de la mère qui pourront en bénéficier.

LE CONGÉ D’ADOPTION

  • Allongement de la durée du congé : de 10 à 16 semaines pour les familles n’ayant pas d’enfant ou un seul enfant à charge et pour les deux premiers enfants arrivant dans le foyer.
  • Lorsqu’il est réparti entre les deux parents salariés, la durée du congé pour le second parent est de 25 jours en cas d’adoption unique (contre 11 jours auparavant) ou 32 jours en cas d’adoptions multiples (contre 18 jours auparavant).
  • Mais, le congé n’est pas prolongé lorsque l’adoption porte à trois ou plus le nombre d’enfants au foyer (toujours 18 semaines) ou en cas d’adoptions multiples (toujours 22 semaines).
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LE CONGÉ DE MOBILITÉ OU DE RECLASSEMENT

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Rappel : L’employeur (entreprises d’au moins 1000 salariés) doit proposer un congé de reclassement à chaque salarié concerné par un licenciement pour motif économique. L’employeur (entreprises d’au moins 300 salariés) peut proposer un congé de mobilité au salarié dans le cadre d’un accord collectif ou d’une rupture conventionnelle collective pour favoriser son retour à un emploi stable.

  • Allongement de la durée du congé jusqu’à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle.