La déclaration du résultat des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)

Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/imposition-des-resultats

L’impôt sur les sociétés concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales.

La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l’impôt sur les sociétés si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux. Il s’agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL) des sociétés en commandite par actions (SCA) et des sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL…).

Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés selon le régime simplifié d’imposition (RSI), vous avez la possibilité de souscrire votre déclaration de résultats directement en utilisant les services à partir de votre espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

La déclaration n° 2065-SD et la liasse BIC-IS RSI ou BIC-IS RN doivent être souscrites soit :

  • dans les trois mois de la clôture de l’exercice, lorsque la date de clôture n’intervient pas le 31 décembre ;
  • le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai N+1, si l’exercice coïncide avec l’année civile (N).

Les entreprises qui télédéclarent disposent d’un délai supplémentaire de 15 jours pour souscrire leurs déclarations de résultats.