Le paiement de l’impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés est un impôt professionnel auquel est assujettie la majorité des entreprises commerciales.

Le calcul de son montant s’effectue une fois l’exercice comptable clôturé.

Son paiement s’effectue en 5 étapes :

  • 4 versements d’acomptes pour anticiper le paiement de l’impôt pour l’exercice en cours.
    Leurs montant correspond au quart de votre impôt de l’exercice précédent.
  • Le paiement du solde éventuellement dû sur l’exercice précédent.

En règle générale, dans le temps, cela donne :

1er acompte

Solde n-1

2ème acompte

3ème acompte

4ème acompte

Les échéances de paiement des acomptes varient selon la date de clôture de votre exercice comptable

Entre le 20 février et le 19 mai de l’année N

1er acompte
15 juin
de l’année N-1

2ème acompte
15 septembre
de l’année N-1

3ème acompte
15 décembre
de l’année N-1

4ème acompte
15 mars
de l’année N

Entre le 20 mai et le 19 août de l’année N

1er acompte
15 septembre
de l’année N-1

2ème acompte
15 décembre
de l’année N-1

3ème acompte
15 mars
de l’année N

4ème acompte
15 juin
de l’année N

Entre le 20 août et le 19 novembre de l’année N

1er acompte
15 décembre
de l’année N-1

2ème acompte
15 mars
de l’année N

3ème acompte
15 juin
de l’année N

4ème acompte
15 septembre
de l’année N

Entre le 20 novembre de l’année N et le 19 février de l’année N+1

1er acompte
15 mars
de l’année N

2ème acompte
15 juin
de l’année N

3ème acompte
15 septembre
de l’année N

4ème acompte
15 décembre
de l’année N

Le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés

Le paiement du solde (dont le montant est calculé une fois l’exercice clos).

La date limite de déclaration et de paiement varie selon les dates de clôture

Clôture au 31 décembre

15 mai
de l’année N+1

Clôture décalée par rapport à l’année civile

Le 15ème jour du 4ème mois
suivant la date de clôture

Le total des acomptes est supérieur à l’impôt dû ?

Dans ce cas, vous devez faire une demande de remboursement.

Pour cela, utilisez le formulaire 2572-SD disponible ici sur le site Internet impots.gouv.fr.